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CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES

Engagement de moyens
L’exécution de la mission confiée par le donneur d’ordre ne constitue pas une obligation de résultat
mais une obligation de moyens en vertu de ECCA/BIOTOX.

Absence
Si le donneur d’ordre ou un membre de son personnel n’est pas présent lors d’un rendez-vous
préétabli et que l’activité ne peut donc pas avoir lieu, ECCA/BIOTOX se réserve le droit de facturer le
temps de prestation minimum et/ou les frais de déplacement et le temps de déplacement.

Obligations du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre est tenu de :
➢ Fournir toutes les informations et permettre l’accès à tous les documents nécessaires et utiles
pour avoir une vision claire de la mission. (obligation de coopérer)
➢ (le cas échéant) à notifier à l’AFSCA dans le cadre de l’arrêté royal du 14/11/2003 et du MB du
22/01/2004 (notification obligatoire) pour tous les faits établis qui relèvent ou pourraient relever de
cette obligation. Pour plus d’informations, voir l’obligation de déclaration
➢ Payer les honoraires à temps pour l’exécution de la mission. (obligation de payer à temps).

Obligation de déclaration
Les laboratoires ECCA & BIOTOX agissent conformément à la “Directive dans le cadre du M.B. du
22/01/2004 sur les modalités de l’obligation de déclaration dans la chaîne alimentaire publiée dans le
M.B. du 13/02/2004″ (en savoir plus : http://www.AFSCA.be/notificationobligatoire/).
Avant qu’une obligation de notification puisse être déclenchée, une évaluation du risque pour – selon
le cas – la santé humaine, animale ou végétale doit être effectuée. L’exploitant est responsable de
l’évaluation des risques et/ou de la mise à disposition de toutes les informations nécessaires et
assure qu’il fournira à tout moment des informations sur qui fera quoi et quand. Si un rapport est
applicable, l’exploitant assure que ce rapport sera fait immédiatement (dans les 48 heures suivant la
détermination initiale).

Responsabilité
ECCA/BIOTOX n’est pas responsable des dommages résultant de l’inexécution, exécution incorrecte
ou tardive par le donneur d’ordre, des conseils ou des tâches que ECCA/BIOTOX a fournis ou
imposés, de l’interprétation ou de l’application incorrecte des conseils donnés par le donneur
d’ordre, de la nature des produits disponibles, de la mauvaise utilisation ou utilisation tardive des
produits.

Confidentialité
Tant pendant l’exécution du présent accord qu’après sa résiliation, ECCA/BIOTOX doit s’abstenir de
divulguer à toute autre personne les secrets d’usine ou d’affaires ou les informations ou documents
confidentiels du donneur d’ordre ou d’accomplir ou de participer à tout acte de concurrence
déloyale. Toutefois, ces documents peuvent être mis à la disposition des organismes officiels à des
fins d’inspection s’ils en font la demande.

Droits d’auteur
Tous les conseils, outils et documentations fournis au donneur d’ordre lors de l’exécution de la
mission ou mis à disposition par ECCA/BIOTOX restent la propriété intellectuelle de ECCA/BIOTOX et
ne peuvent être reproduits ou transférés qu’avec l’accord écrit préalable de ECCA/BIOTOX. Le client a la possibilité de mentionner les normes (si disponibles) sur ses rapports. Tout
dépassement d’une valeur standard (sans tenir compte de l’incertitude de mesure) est indiqué par un
point d’exclamation.

Transfert
ECCA/BIOTOX se réserve le droit d’externaliser ou de transférer la totalité ou une partie de l’accord à
un autre fournisseur de services (autre que la reconnaissance et les accréditations). Dans ce cas, le
prestataire de services concerné remplacera intégralement ECCA/BIOTOX et devra remplir tous les
droits et obligations de l’accord.

Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’accord peut être résilié d’un commun accord à
tout moment après l’expiration de la période initiale si les parties estiment que la coopération n’a
plus de sens. Les parties peuvent résilier le contrat par lettre recommandée. Dans ce cas, un délai de
préavis de 6 mois s’applique. En cas d’annulation ou de résiliation du contrat par le donneur d’ordre
au cours d’une phase déterminée, le donneur d’ordre est tenu de payer l’intégralité du montant fixe
convenu.

Droit applicable et tribunaux compétents
En cas de litige relatif à l’existence, l’interprétation et l’exécution du présent contrat, le droit belge
est applicable et les tribunaux de Gand sont compétents pour prendre connaissance de tels litiges.
Indexation des prix
Les prix sont valables au moment de la signature et sont soumis à l’indice des prix à la
consommation.

Facturation
Les offres et les prix contractuels s’entendent toujours hors TVA. Lors de la livraison des analyses, le
donneur d’ordre est considéré comme d’accord avec les prix en question et n’a pas de commentaires
à formuler. Si aucune réclamation écrite ne nous est parvenue dans les 15 jours suivant la date
d’émission de la facture, toute réclamation est irrévocablement irrecevable. Sauf indication contraire
sur les factures, les factures sont payables dans les 30 (trente) jours suivant la date d’émission de la
facture. En cas de non-paiement de la facture dans le délai imparti, une indemnité forfaitaire de 10%
sera également due de plein droit et sans mise en demeure.
L’original d’une facture ne peut être envoyé qu’une seule fois. Des frais administratifs de 12,50 € par
facture seront facturés pour chaque changement.
Dans tous les cas, le donneur d’ordre reste responsable en dernier ressort du paiement pour lequel il
a passé commande, même si la facture doit être envoyée à une autre partie.

 

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